E-3.3, r. 6.1 - Règlement sur les contrats du Directeur général des élections

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 3

(a. 16)

CAUTIONNEMENT DE SOUMISSION (TRAVAUX DE CONSTRUCTION)

1. La ____________________________________________________________________________

(Nom de la CAUTION)

dont l’établissement principal est situé à

---

(Adresse de la CAUTION)

ici représentée par

---

(Nom et titre)

dûment autorisé, ci-après appelée la CAUTION, après avoir pris connaissance de la soumission devant être présentée le __________ jour de ______________________________ 20__________ à

---

(Le Directeur général des élections)

ci-après appelé le Directeur général des élections, par

---

(Nom de l’ENTREPRENEUR)

dont l’établissement principal est situé à

---

(Adresse de l’ENTREPRENEUR)

ici représenté par

---

(Nom et titre)

dûment autorisé, ci-après appelé l’ENTREPRENEUR, pour

---

---

(Description de l’ouvrage et l’endroit)

se porte caution de l’ENTREPRENEUR, envers le Directeur général des élections, aux conditions suivantes:

La CAUTION, au cas de défaut de l’ENTREPRENEUR de signer un contrat conforme à sa soumission ou de son défaut de fournir les garanties et autres documents requis, le cas échéant, dans les 15 jours de la date d’acceptation de sa soumission, s’oblige à payer au Directeur général des élections une somme d’argent représentant la différence entre le montant de la soumission qui avait été acceptée et celui de la soumission subséquemment acceptée par le Directeur général des élections, sa responsabilité étant limitée, tel que prévu dans les documents d’appel d’offres, soit:

— à ______________________________ pour cent du prix de la soumission (__________%),

ou

— au montant forfaitaire déterminé par le Directeur général des élections de

_____________________________________________ dollars (__________ $).

2. L’ENTREPRENEUR dont la soumission est acceptée doit être avisé par écrit de l’acceptation de sa soumission avant l’expiration de la période de validité des soumissions ou de tout autre délai convenu entre le Directeur général des élections et l’ENTREPRENEUR, sans quoi la présente obligation est nulle et sans effet.

3. Ce cautionnement est régi par le droit applicable au Québec et, en cas de contestation, les tribunaux du Québec seront seuls compétents.

4. La CAUTION renonce au bénéfice de discussion et de division.

5. L’ENTREPRENEUR intervient aux présentes pour y consentir et, à défaut par lui de ce faire, la présente obligation est nulle et sans effet.

EN FOI DE QUOI, la CAUTION et l’ENTREPRENEUR, par leurs représentants dûment autorisés, ont signé les présentes à

_________________________, le __________ jour de __________________________ 20__________

La CAUTION

_______________________________________ _______________________________________

(Témoin) (Signature)

_______________________________________

(Nom du signataire en lettres moulées)

_______________________________________

(Titre du signataire en lettres moulées)

L’ENTREPRENEUR

_______________________________________ _______________________________________

(Témoin) (Signature)

_______________________________________

(Nom du signataire en lettres moulées)

_______________________________________

(Titre du signataire en lettres moulées)

Décision 1553-1, Ann. 3.